Mise en demeure du gouvernement sur le fichage des enfants: 14 mars 2012

 Le CNRBE lance le 14 mars prochain une action juridique sur la question 
 du fichage des enfants dès leur entrée à l’école maternelle. En effet, 
 les enfants se voient immatriculés par un identifiant unique (INE) amené 
 à les suivre durant toute leur scolarité. Cet INE est surtout la pierre angulaire d’un projet politique qui vise 
 à cataloguer les individus en fonction des “compétences” prédéfinies 
 pour faciliter leur “employabilité” future. Une réunion publique, qui se déroulera à la Bourse du travail, à Paris 
 à partir de 14h sera l’occasion pour notre collectif de présenter 
 une “mise en demeure” visant à faire cesser un préjudice majeur 
 qui pèse dès aujourd’hui sur des millions d’enfants et leurs familles. 
 Une mise en demeure qui sera envoyée le jour même au gouvernement. 
 Le document de mise en demeure, et ses conséquences juridiques, seront présentés par une avocate du barreau de Montpellier et membre du Syndicat des avocats de France.
 
 Ce même jour, à Alès, au café Le Gambrinus à 17 h des enseignants, 
 directeurs d'école, parents d'élèves proposeront une réunion - conférence 
 de presse sur ce sujet.
 Cette réunion sera l’occasion d’interpeller à nouveau les candidats à l’élection présidentielle, suivant la lettre ouverte du CNRBE rendue publique courant février, et de débattre avec tous ceux qui sont sensibles au respect de la vie privée dans les établissements scolaires et qui refusent de cautionner un processus de classification des élèves qui participe lui aussi à la casse du service public de l’éducation. Par cette action, le CNRBE entend réaffirmer ses demandes répétées qui ont été entendues depuis quelques mois par un grand nombre de collectivités locales, à savoir: La suppression du Livret Personnel de Compétences et de tout dispositif numérique permettant une traçabilité des résultats et parcours scolaires. Le maintien dans les écoles des informations nominatives, garantissant ainsi une réelle protection des données, le droit à l’oubli prévu par la loi Informatique et Libertés et la préservation du lien de confiance entre les familles et l’école. L’abandon de l’ensemble des fichiers mis en œuvre par l’Éducation nationale (Base élèves, BNIE, Sconet, Affelnet, Admission post-bac…) et de l’immatriculation des enfants par un numéro identifiant national. En conformité avec les directives et recommandations internationales, une révision de la Loi Informatique et Libertés dans le sens d’une réelle protection de la vie privée, notamment celle des enfants, qui redonne à la CNIL les moyens d’appliquer une politique respectueuse des principes qui étaient à l’origine de sa création. De considérer, dans toute chose le concernant, l’intérêt supérieur de l’enfant et d’écarter tout dispositif qui le restreint, comme l’impose la ratification par la France de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. La levée de toutes les sanctions prises à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans Base élèves, que ce soit pour s’opposer à ces dispositifs de fichage conformément à la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou pour respecter le droit d’opposition des parents rétabli par l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 La consultation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à tous les niveaux où ils ont été mis en place et des comités techniques dans les autres cas sur toutes les questions liées à l’informatisation tant aux niveaux administratif que pédagogique au regard de leurs conséquences sur l’ensemble des conditions de travail. --